PAPRIPACT : définition, obligations et contenu

Le PAPRIPACT est le plan d’actions annuel qui traduit les risques identifiés dans le DUERP en mesures de prévention concrète, planifiée et budgétée. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) s’inscrit pleinement dans le cadre des obligations légales de prévention des risques professionnels définies par le Code du travail. Il constitue avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) un outil au cœur de la prévention au sein de l’entreprise.
Enfin, le comité social et économique (CSE) occupe une place centrale dans ce dispositif. En effet, le PAPRIPACT doit être soumis à son avis dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2312-27).

1. Le PAPRIPACT est-il obligatoire ? Qui est concerné ?

Lorsque l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés, les résultats issus du DUERP doivent obligatoirement déboucher sur l’élaboration d’un PAPRIPACT. L’objectif est clair : transformer l’analyse des risques en un plan d’actions concrètes, planifiées et budgétées.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formalisation du PAPRIPACT n’est pas obligatoire. L’employeur doit néanmoins définir des actions de prévention et de protection, directement intégrées au DUERP et mises à jour régulièrement (C. trav., art. L. 4121-3-1).

2. PAPRIPACT et DUERP : quelle différence, quel lien ?

Le PAPRIPACT se base sur les conclusions du DUERP mis à jour qui est réalisé en année N et propose des actions pour l’année N+1.
Il doit être réalisé au plus tard avant le CSE de décembre de l’année précédant celle sur laquelle les actions vont porter. À la fin de l’année N+1, un rapport d’évaluation doit être ensuite effectué.
Le PAPRIPACT s’inscrit dans une logique chronologique structurée :

• Étape 1 : Évaluation des risques via le DUERP
• Étape 2 : Élaboration du PAPRIPACT
• Étape 3 : Consultation du CSE
• Étape 4 : Mise en œuvre et suivi des actions

Le DUERP identifie et évalue les risques ; le PAPRIPACT planifie les actions pour les réduire. Le PAPRIPACT est le volet opérationnel du DUERP.

3. Que doit contenir un PAPRIPACT ?

Le contenu du PAPRIPACT est encadré par la loi. Selon l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, le programme annuel doit :

• Fixer une liste détaillée des mesures de prévention à mettre en œuvre ;
• Préciser pour chaque action les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et le coût estimé ;
• Identifier les ressources mobilisables dans l’entreprise ;
• Définir un calendrier de mise en œuvre.

Le PAPRIPACT est donc bien plus qu’un document formel : il constitue un véritable outil opérationnel de pilotage de la prévention.
Les dispositions règlementaires précisent que la formation à la sécurité fait partie intégrante du programme de prévention (C. trav., art. R. 4141-1). Elle constitue un levier essentiel pour assurer l’effectivité des actions prévues.

Quels sont les types d’actions à prévoir dans le PAPRIPACT ?

Trois catégories d’actions structurent généralement le programme :

• Actions techniques : équipements, aménagements, maintenance
• Actions humaines : formation, sensibilisation, compétences
• Actions organisationnelles : procédures, management, ressources

Quelle est la structure fréquemment utilisée pour le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT comprend généralement quatre parties :

1. Une politique générale de prévention
2. Les actions à court terme (N+1)
3. Les actions à moyen et long terme
4. Les actions reportées ou rejetées

4. Quel rôle pour le CSE en matière de PAPRIPACT ?

Le rôle du CSE a évolué avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ainsi, depuis le 31 mars 2022, le CSE :

• Contribue à l’évaluation des risques professionnels ;
• Doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3) ;
• Est consulté sur le PAPRIPACT dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-27).

À cet égard, l’article R. 2312-8 du Code du travail détaillant le contenu supplétif de la BDESE (à défaut d’accord collectif portant sur son contenu) pour les entreprises de moins de 300 salariés vise expressément le PAPRIPACT dans la sous-rubrique Investissement Social ; f) Conditions de travail. En revanche, étonnamment, dans l’article R. 2312-9 du Code du travail concernant les entreprises de 300 salariés et plus, aucune mention du PAPRIPACT.

En plus de rendre un avis, le CSE peut également proposer :

• Un ordre de priorité ; et
• Des mesures complémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

5. Mise à jour du PAPRIPACT : à quelle fréquence ?

Le PAPRIPACT doit être actualisé à chaque mise à jour du DUERP (C. trav., art. R. 4121-2).
Le DUERP doit lui-même être actualisé :

• Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• Lors de tout changement important impactant les conditions de travail ;
• Lorsqu’une nouvelle information sur un risque apparaît.

6. La responsabilité de l’employeur et les sanctions

Le PAPRIPACT est un document élaboré sous la responsabilité de l’employeur.

Le non-respect des obligations en matière de prévention peut entraîner :

• La mise en cause de la responsabilité civile de l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable ;
• Une responsabilité pénale, notamment en cas d’accident du travail.

Le PAPRIPACT doit-il être tenu à disposition de l’inspection du travail ?

Le nouveau dispositif ne prévoit plus explicitement la mise à disposition du programme auprès de l’inspection du travail. Ce n’est plus expressément repris dans le Code du travail.
Cependant, compte tenu du droit de communication étendu de l’inspection du travail, il est fortement recommandé de maintenir cette pratique (C. trav., art. L. 8113-4).

Conclusion : les 5 points clés à retenir sur le PAPRIPACT

• Le PAPRIPACT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
• Il permet de traduire le DUERP en actions concrètes de prévention
• Le CSE doit être consulté et peut proposer des améliorations
• Il constitue un outil central de pilotage de la santé et sécurité au travail
• La responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas de manquement

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