DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise, et associe à chacun des actions de prévention et de protection adéquates (C. trav., art. L. 4121-3-1).

Il est obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.
Loin d’être une simple obligation administrative, le DUERP est au cœur de l’obligation de prévention de l’employeur : il formalise l’évaluation des risques dans l’entreprise et doit déboucher sur des actions concrètes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Fraudes » (article 48) le 27 juin 2026, l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié.

1. À quoi sert le DUERP ?

Le DUERP sert à identifier, analyser et hiérarchiser les risques professionnels afin d’en déduire un plan d’action de prévention adapté.

Les 9 principes généraux de prévention

Le DUERP s’inscrit au cœur de l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur.
Cette obligation de sécurité découle de la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 et a été transposée en droit français. En application du Code du travail, elle est pensée autour des 9 principes généraux de prévention suivants (C. trav., art. L. 4121-2) :

• « 1° Eviter les risques ;
• 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• 3° Combattre les risques à la source ;
• 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
• 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

C’est dans ce cadre que doit être élaboré le DUERP. Cependant, il ne s’agira pas uniquement de faire l’inventaire des risques présent au sein de l’entreprise, mais également d’adopter une démarche active d’évitement ou limitation des risques professionnels grâce aux mesures de prévention.

Le PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus

Pour cela, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de cette évaluation doivent aboutir sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) (C. trav., art. L. 4121-3-1, III).
Il s’agit pour chaque risque identifié :

• De déterminer de manière détaillée des mesures devant être prises à l’avenir pour lutter contre ce risque, les conditions d’exécution de ces mesures, les indicateurs de résultat associés ainsi que leur coût ;
• D’identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
• De fixer un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Les entreprises de moins de 50 salariés

En revanche, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le Code prévoit plus sobrement que le DUERP doit déterminer et consigner des « actions de prévention des risques et de protection des salariés « .

2. Qui doit élaborer le DUERP ?

C’est sur l’employeur que pèsent les obligations en matière d’évaluation des risques sur la santé et la sécurité. C’est donc naturellement à lui que revient la charge d’élaborer le DUERP (C. trav., art. L. 4121-3-1, II ; R. 4121-1).
Toutefois, le Code du travail précise que plusieurs autres acteurs « apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » (C. trav., art. L 4121-3). Il s’agit :

• Du CSE, et sa commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe. Le CSE, qu’importe sa taille, est notamment consulté lors de l’élaboration ou la mise à jour du DUERP.
  Pour en savoir plus sur les CSSCT, consultez notre article de blog.
• Des salariés référents désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (lorsqu’ils existent).
  Pour en savoir plus sur le référent santé-sécurité, consultez notre article de blog.
• Du service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
  Le Code précise encore que les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner l’employeur dans l’accomplissement de ces obligations (C. trav., art. L. 4121-3-1, IV).

3. Que doit contenir le DUERP ?

« Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (C. trav., art. L. 4121-3-1, I).

Ainsi, l’évaluation doit porter sur tous les risques professionnels susceptibles d’affecter la santé physique ou mentale des travailleurs. Le DUERP, c’est en fait la transcription de l’évaluation que l’employeur doit obligatoirement réaliser (C. trav., art. R. 4121-1)
Une circulaire de l’administration retient que  » l’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail  » (Circ. DRT n° 6, 18 avr. 2002). Au-delà d’un simple inventaire, le DUERP repose sur :

• Une identification des dangers, le danger étant  » la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs  » ;
• Une analyse des risques, celle-ci étant « le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers ».

Attention, l’évaluation des risques doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe (C. trav., art. L. 4121-3).

Les outils pour élaborer son DUERP (OiRA)

Conseil pratique :
Il est possible de s’appuyer sur des outils pour élaborer le DUERP, notamment sur celui proposé par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) : l’OiRA.

Cet outil en ligne accompagne les employeurs dans l’identification des dangers, l’analyse des risques et leur hiérarchisation, en proposant une démarche structurée et adaptée à différents secteurs d’activité. Il facilite ainsi la formalisation du document unique et permet de s’assurer que l’évaluation des risques est complète, cohérente et conforme aux exigences réglementaires.

4. Quand mettre à jour le DUERP ?

Le DUERP, dans les entreprises de 11 salariés et plus, doit faire l’objet d’a minima une mise à jour par an (C. trav., art. R. 4121-2 1°).
Mais il doit également être revu à l’occasion de  » toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail  » (C. trav., art. R. 4121-2 2°).
Enfin, il doit être adapté lorsqu’est portée à la connaissance de l’employeur une information nouvelle portant sur l’évaluation des risques (C. trav., art. R. 4121-2 3°).

À noter que le nombre de salariés exposés à certains risques professionnels visés par le Code du travail doit être consigné en annexe du DUERP. En découle une mise à jour lors de l’évolution des effectifs de l’entreprise. Il s’agit plus précisément des risques listés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, comme les risques résultant de contrainte physique ou de certains rythmes de travail (C. trav., art. R. 4121-1-1).

5. Comment est mis à disposition le DUERP ?

Durée de conservation

Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans, versions successives comprises (C. trav., art. R. 4121-4). Cette obligation couvre aussi bien la version en vigueur que l’ensemble des versions antérieures, afin de retracer l’historique de l’exposition des salariés aux risques professionnels.

En outre, depuis le 1er juillet 2024, théoriquement, toutes les entreprises devraient déposer leur DUERP sur un portail numérique déployé et administré par les partenaires sociaux nationaux. Néanmoins, cette plateforme n’a toujours par été mise en place à date.
Le DUERP doit par ailleurs être transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (C. trav., art. L. 4121-3, V).

Qui peut consulter le DUERP ?

Le DUERP, et ses versions successives doivent ensuite être tenus à la disposition de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (C. trav., L. 4121-3-1, V ; R. 4121-4). Il s’agit notamment :

• Des salariés ;
• Des membres du CSE ;
• Du médecin du travail ;
• Des organismes de sécurité sociale ;
• Et encore de divers acteurs chargés de veiller à la protection de la santé et sécurité et des conditions de travail.

Pour finir, le Code du travail prévoit « qu’un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. » (C. trav., art. R. 4121-4).

6. Quelles sanctions en cas de manquement au DUERP ?

Le fait de ne pas élaborer ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive, pour une personne physique. L’amende s’élève à 7 500 € et à 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale (C. trav., art. R. 4741-1).

En outre, le fait de ne pas tenir à disposition du CSE le DUERP peut être qualifié de délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance, et puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (C. trav., art. L. 2317-1).
Enfin, un employeur peut être tenu de verser de dommages et intérêts à ses salariés à défaut d’établissement du DUERP (Cass. soc., 8 juillet 2014, n°13-15.474).

La réforme 2026 : nouvelle amende administrative

Depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi « Fraudes »  (article 48) publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, il est désormais permis à l’Administration, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, en cas de manquement à la mise en place ou à l’actualisation du DUERP, de prononcer une amende d’un montant maximum de 4000 euros par salarié (C. trav., art. L. 8115-1 ; L. 8115-3). Ce plafond peut être majoré en cas de récidive, mais cette sanction administrative ne peut être prononcée que si aucune poursuite pénale n’a été engagée.

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