Le budget du CSE : règles applicables, calcul et utilisation

Pour permettre au Comité Social et Économique (CSE) d’exercer ses missions, sa délégation a besoin de moyens. Ces ressources varient selon l’effectif de l’entreprise et l’objet de la mission qui lui est confiée. Ainsi, l’employeur peut avoir à subventionner des budgets.

Le calcul de ces budgets, leur mode de versement, leurs conditions d’utilisation ainsi que les possibilités de transfert entre enveloppes font l’objet d’un encadrement précis, dicté par le Code du travail.

Le présent article expose les règles applicables au budget du CSE, en précisant les conditions de son attribution selon l’effectif de l’entreprise, les modalités de calcul des différents budgets, les dépenses pouvant y être imputées, ainsi que les règles encadrant leur gestion et leur répartition.

Le budget du CSE est-il obligatoire selon la taille de l’entreprise ?

Quel budget pour les petits CSE (moins de 50 salariés) ?

Les CSE en place dans les entreprises de moins de 50 salariés, dit « petits CSE » ne bénéficient pas d’un budget propre. En tout état de cause, ces petits CSE ne bénéficient pas de la personnalité juridique. Or, sans cette qualité, ces CSE ne sont pas en mesure de détenir un patrimoine.

L’employeur doit toutefois mettre à la disposition de la délégation un local et le matériel nécessaire à la réalisation de leur mission (C. trav., art. L. 2315-20). Il n’est cependant pas nécessaire que ce local soit dédié à l’activité du CSE (Cass. crim., 26 mai 2009, n°08-82.979).
Il doit également veiller à ce que le CSE dispose d’un panneau d’affichage qui lui est propre (C. trav., art. L. 2315-15 ; L. 2142-3).

Quel budget pour les grands CSE (50 salariés et plus) ?

Le Code du travail dote les CSE de 50 salariés et plus de deux budgets distincts dont chacun obéira à des règles différentes.
Il s’agit d’une part du budget de fonctionnement, prévu aux articles L. 2315-61 et suivants du Code du travail et du budget des activités sociales et culturelles (ASC), prévu aux articles L. 2312-78 et suivants du même Code.

Quels sont les deux budgets du CSE ?

Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement est destiné à permettre le fonctionnement autonome du CSE et à couvrir l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exercice de ses missions de représentation du personnel. Il est prévu par les articles L. 2315-61 et suivants du Code du travail et doit être utilisé conformément à son objet, et conformément à une délibération régulièrement adoptée par le comité.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC), prévu aux articles L. 2312-78 et suivants du Code du travail, est destiné au financement des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. À ce titre, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de ces activités au bénéfice des salariés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et, le cas échéant, par accord collectif.

Quel budget pour le fonctionnement du CSE ?

Quel est le montant du budget de fonctionnement du CSE ?

Le budget de fonctionnement du CSE est calculé conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Ainsi, l’employeur devra obligatoirement verser un budget annuel correspondant :

• pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, à 0,20% de la masse salariale brute ;
• pour les entreprises dont l’effectif est de 2 000 salariés et plus, à 0,22% de la masse salariale brute.

Un accord collectif ou un accord de branche peut prévoir un montant supérieur.

À quoi sert le budget de fonctionnement du CSE ?

Il doit permettre le fonctionnement autonome du CSE. Dès lors, ces fonds doivent servir à couvrir l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de la mission de représentation du personnel.

À quoi correspondent les dépenses réellement imputables au budget de fonctionnement du CSE ?

Trois grandes catégories peuvent être identifiées :

(1) Les frais induits par le fonctionnement du CSE

• Frais courants – Fournitures de bureau, frais d’abonnement (téléphonique, internet…), frais postaux, revues spécialisées, règlement de prestataire de service (imprimerie, retranscription…).
• Salariés du CSE – Des personnes peuvent être recrutées à titre permanent ou temporaire par le CSE, tel qu’un comptable ou une personne en charge de la gestion des ASC par exemple. Les salaires et charges sociales relèveront du budget de fonctionnement.
• Frais de déplacement des membres du CSE dans le cadre de l’exercice de leurs missions (Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-13.256).

(2) Frais visant à réaliser des études et expertises

Avec son budget de fonctionnement, le CSE peut financer le recours à tout type d’experts pour la préparation de ses travaux, mais également recourir à un avocat, réaliser des sondages ou des enquêtes auprès des salariés de l’entreprise par exemple.

S’agissant spécifiquement des expertises, conformément aux dispositions du Code du travail, les frais afférents sont, selon le cas de recours, pris en charge :

• totalement par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80) ;
• à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement et à 80% par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80) ;
• totalement par le CSE (C. trav., art. L. 2315-81).

(3) Frais de formations

Le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement pour financer la formation de ses membres, ce qui comprend les frais de formation mais également d’hébergement ou de restauration.

En revanche, le coût de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut également, sur son budget de fonctionnement, prendre en charge les frais de formation des délégués syndicaux ou des représentants de proximité (C. trav., art. L. 2315-61 al. 3).

Quel budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ?

En vertu de l’article L. 2312-78 du Code du travail, le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise« .

À ce titre, il bénéficie d’un budget dont le mode de calcul résulte en principe d’un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail. S’agissant de cet accord, sur la forme, il s’agit d’un accord collectif de droit commun conclu dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

À noter :

• L’accord ne peut remettre en cause le caractère annuel de la subvention.
• Il peut en revanche prévoir une subvention moins favorable que ce que prévoit la loi à titre supplétif.
• Pour la détermination du montant de la subvention, l’accord peut faire référence à un pourcentage, une somme en euros ou encore modifier la base de calcul.

À défaut d’accord, il est prévu que « le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » (C. trav., art. L. 2312-81).

En l’absence d’accord collectif relatif au budget ASC, en cas de franchissement du seuil de 50 salariés en cours de mandat du CSE ou en cas de mise en place du CSE pour la première fois dans l’entreprise, si l’employeur n’a, jusqu’alors, financé aucune œuvre sociale, le versement d’un budget ASC n’est pas obligatoire.

Peut-on transférer le budget ASC vers le budget de fonctionnement ou inversement ?

Principe de dualité des budgets

En principe, chacun des budgets doit être strictement utilisé conformément à son objet et le suivi des dépenses doit faire l’objet de comptes séparés (Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-10.299).
Dès lors, s’il reste des sommes à la fin de l’année sur l’un ou l’autre de ses budgets, celles-ci doivent en principe être reportées sur le budget d’origine pour l’année suivante, sans condition ni limitation.

Transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Toutefois, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE peut, par la voie d’une délibération, à l’issue de l’année, transférer les sommes excédentaires du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans la limite de 10% du reliquat excédentaire (C. trav., art. L. 2315-61).
Les modalités de transfert sont encadrées par l’article R. 2315-31-1 du Code du travail.

Ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la prise en charge par l’employeur du reliquat du coût de l’expertise.

Transfert du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement

L’article L. 2312-84 du Code du travail encadre la possibilité de transfert du budget dédié aux ASC vers le budget de fonctionnement ou à des associations. Le CSE peut y procéder dans la limite de 10% de ce reliquat par le biais d’une délibération (article R. 2312-51 du Code du travail).

L’employeur peut-il participer à une décision relative à l’utilisation du budget du CSE ?

Pour rappel, l’employeur est le président du CSE. Ainsi, il peut dans certains cas, prendre part au vote lors des réunions du CSE.

Pour ce qui est des délibérations relatives à l’utilisation du budget de fonctionnement, l’Administration considère que l’employeur ne peut y prendre part (Position commune n° 2/87, 9 avr. 1987 : BO Trav., n° 87/13).
En revanche, aucune jurisprudence ou position administrative n’a été prise s’agissant de l’intervention du président du CSE dans l’affectation du budget ASC. Rien ne semble donc empêcher que le président prenne part au vote.
L’employeur peut en outre contester la légalité des délibérations prisent par le CSE s’agissant de l’affectation du budget, dans les mêmes conditions que tous les autres membres du CSE.

Comment est calculée la masse salariale pour la définition des budgets du CSE ?

Quelle est l’assiette de calcul du budget du CSE ?

L’assiette de calcul est la même pour les deux budgets du CSE : il est fait référence à la masse salariale brute de l’entreprise ou, le cas échéant, de l’établissement.
La masse salariale correspond au montant total des salaires et avantages salariaux bruts versés par l’employeur sur l’année considérée au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Ainsi, sont exclues les sommes n’ayant pas le caractère de salaire, par exemple, le remboursement des frais professionnels.
À ce titre, l’employeur est tenu de communiquer au CSE le montant de la masse salariale brute de manière que ce dernier puisse vérifier l’exactitude du montant qu’il perçoit (Cass. soc., 11 février 2003, n°01-88.650).

Cette régularisation peut être au profit ou non du CSE selon que la masse salariale brute augmente ou diminue.

Quelles sont les modalités de versement du budget du CSE ?

En principe, les deux budgets du CSE doivent être versés annuellement, en une fois et au début d’année.

Selon le ministère du Travail et des Solidarités

Il admet que le versement puisse être échelonné dès lors que cette mesure n’impacte pas le fonctionnement normal du CSE (Circ. DRT, 6 mai 1983 : BO Trav. n° 23-24/83).

Selon la jurisprudence

Elle a également pu admettre la validité du versement mensuel de la subvention au CSE. Toutefois, l’employeur qui ne respecte pas strictement sont obligation de versement chaque mois s’expose à un délit d’entrave, même si une régularisation ultérieure intervient (Cass. crim., 16 octobre 2013, n°12-86.915).
Enfin, l’employeur peut déduire de la subvention les sommes dont il s’acquitte lui-même pour le compte du budget de fonctionnement ou des activités sociales et culturelles, sous réserve qu’il soit en mesure de présenter des justificatifs de cette déduction (Cass. crim., 26 novembre 1991, n°90-84.546 ; CA. Montpellier, 3ème ch. corr. 30 octobre 2001).

De manière générale, il en va ainsi pour les moyens humains et matériels mis à disposition du CSE. À titre d’illustration, il en va ainsi pour le paiement du salaire d’une secrétaire mise à la disposition du CSE à plein temps pour les besoins du fonctionnement du CSE (Cass. soc., 28 février 2018, n°16-25.300).

Quelle répartition du budget entre le CSE d’établissement et le CSE central ?

En cas d’établissement multiples, il existe autant de budget de fonctionnement et de budget d’ASC qu’il existe de CSE d’établissement (CSEE). Chaque CSEE est donc créancier des budgets qui lui sont dus.

Concernant le CSE central (CSEC)

Son budget de fonctionnement doit être fixé par accord entre les CSEE et le CSEC (C. trav., art. L. 2315-62). À défaut d’accord, il convient de s’assurer que la convention collective de branche ne contient pas de dispositions permettant de trancher cette question. À défaut, le Tribunal judiciaire déterminera le montant que chaque CSEE devra rétrocéder au CSEC (C. trav., art. R. 2315-32).

Concernant le budget ASC

Le Code du travail n’envisage le versement qu’au niveau de l’entreprise, ou, le cas échéant au niveau de chaque établissement. Le CSEC donc n’a en principe pas de droit sur cette subvention (C. trav., art. L. 2312-82). Toutefois, à notre connaissance, rien ne s’oppose à ce que les établissements délèguent ou partagent cette tâche.

Le CSE doit-il ouvrir un compte bancaire pour recevoir le budget qui lui est alloué ?

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus a une personnalité juridique. À ce titre, il peut détenir un patrimoine et ouvrir un compte bancaire pour ce faire.
Bien que l’ouverture d’un compte ne soit pas obligatoire, le CSE y a tout intérêt afin de percevoir le budget et de le gérer de manière indépendante.

S’il s’agit d’un renouvellement de CSE

Cette opération a en principe déjà été effectuée par le précédent CSE. Il conviendra dès lors d’être vigilant et de mettre à jour l’identité des personnes en charge de la gestion des comptes si nécessaire.

S’il s’agit d’une prérogative nouvellement acquise pour le CSE

Cela peut être le cas si l’entreprise passe le seuil des 50 salariés, ou s’il s’agit de la mise en place du CSE. Il conviendra alors d’inscrire rapidement la question de l’ouverture des comptes bancaires à l’ordre du jour.
En effet, l’ouverture d’un compte bancaire doit faire l’objet d’une délibération du CSE. Il faudra, à cette occasion, déterminer la banque sélectionnée, les modalités de gestion et l’identité de la ou des personnes en charge de cette gestion.

En général, il s’agit du trésorier et du secrétaire du CSE.

En pratique, pour ouvrir un compte bancaire, le CSE devra être en mesure de délivrer à l’établissement bancaire :

• Une copie du procès-verbal des élections professionnelles ;
• Une copie du règlement intérieur du CSE ; et
• Un extrait du procès-verbal de la réunion du comité désignant les personnes en charge de la gestion du compte en banque.

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