Nomination d’un médecin du travail : la consultation du CSE avec vote à bulletin secret est obligatoire

Qu’est-ce qu’un médecin du travail ?

Dans une entreprise, le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des salariés, des représentants du personnel et des services sociaux. Il exerce au sein du service de santé au travail de son entreprise.

Afin d’être reconnu comme tel, il doit :

• Être qualifié en médecine du travail ;
• Être titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels ;
• Avoir obtenu l’autorisation de poursuivre son exercice en tant que médecin du travail.

Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail joue un rôle préventif en matière de risques professionnels et de protection de la santé des travailleurs. Il est ainsi le conseiller des travailleurs, de l’employeur, des représentants du personnel, notamment grâce aux missions suivantes (article R4623-1 du code du travail) :

• Veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail en entreprise ;
• Adapter les postes, les rythmes de travail et les techniques à la santé mentale et physique des salariés (notamment en vue du maintien dans l’emploi)
• Protéger les travailleurs contre l’ensemble des nuisances et notamment contre les risques d’accidents du travail ;
• Améliorer l’hygiène de l’établissement et des services de restauration ;
• Conseiller lors de la construction ou les aménagements nouveaux, les modifications apportées aux équipements, la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit, et l’accompagnement en cas de réorganisation importante de l’entreprise ;
• Encadrer la prévention et l’éducation sanitaire (en rapport avec l’activité professionnelle) dans le cadre de l’établissement

Il participe également à l’évaluation des risques, il décide du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.

Les modalités d’exercice de ses missions

Le médecin du travail doit pouvoir accéder librement aux lieux de travail, que cela soit :

• à son initiative
• à la demande de l’employeur
• à la demande du CSE
• à la demande des délégués du personnel

Il est par ailleurs tenu de ne pas révéler les procédés d’exploitation dont il prendrait connaissance lors de l’exercice de ses fonctions.

Le médecin du travail assure personnellement ses fonctions. Il peut toutefois, si besoin, déléguer certaines missions (sous sa responsabilité et en les consignant dans des protocoles écrits) à des tiers tels que :

• Des collaborateurs médecins,
• Des internes,
• Des candidats à l’autorisation d’exercice, des assistants de service de santé au travail,
• Des infirmiers,
• Des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

En ce qui concerne les réunions des instances, selon les conditions fixées à l’article R4623-16 du code du travail, le médecin du travail peut assister à celles du Comité Social et Économique, s’il fait partie d’un service autonome de santé au travail, ou du comité interentreprises (ou de la commission de contrôle) ainsi que du conseil d’administration, s’il fait partie d’un service de santé au travail interentreprises, et ce lorsque l’ordre du jour concerne l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail ou bien les missions des médecins.

Nomination d’un médecin du travail et consultation du CSE

Selon l’article R4623-5 du code du travail, la nomination d’un médecin du travail se fait avec accord du Comité Social et Économique.

Dans les services de santé au travail interentreprises, le médecin du travail est nommé par accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle et du conseil d’administration.

La consultation du CSE avec vote à bulletin secret est obligatoire

Les votes s’effectuent à bulletins secrets et à la majorité des membres convoqués, présents ou représentés.

Le Comité Social et Économique, ou le cas échéant le comité interentreprises et le conseil d’administration, ont à leur disposition plusieurs informations telles que :

• L’effectif suivi par le médecin du travail ;
• Son secteur d’affiliation dans les services de santé au travail d’entreprise ou d’établissement ;
• La liste des entreprises contrôlées par le médecin dans les services de santé au travail interentreprises, de groupe, inter-établissements ou les services communs aux entreprises composant une unité économique et sociale.

Une fois nommé, le médecin du travail est un salarié protégé

Le médecin du travail est un salarié protégé bénéficiant d’un statut protecteur.

Dans les cas suivants, l’employeur doit obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail et consulter le CSE avant d’engager toute procédure :

• De licenciement ;
• De rupture conventionnelle ;
• De rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée pour inaptitude médicale ou faute grave ;
• De fin de contrat à durée déterminée en cas de non renouvellement ;
• De départ à la retraite ;
• De transfert de son contrat de travail en cas de transfert partiel de service de santé.

La demande de l’employeur doit énoncer les motifs de la décision, être accompagnée du procès-verbal de la réunion et être envoyée dans les 15 jours suivant les délibérations du CSE, du comité interentreprises (ou le cas échéant la commission de contrôle) ou du conseil d’administration en cas de licenciement, de rupture anticipée ou bien de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.

L’inspecteur du travail rendra une décision motivée dans les 15 jours (8 jours en cas de mise à pied) suivant la réception de la demande.

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