Élections CSE et délégué de bord : la représentation du personnel en armement maritime

Dans une entreprise d’armement maritime, la représentation du personnel repose sur deux institutions distinctes et cumulables. Le Comité Social et Économique (CSE) représente l’ensemble des salariés, personnel navigant comme personnel sédentaire, dès que l’entreprise atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs. À bord des navires, un ou plusieurs délégués de bord représentent les gens de mer dès que 11 d’entre eux figurent sur la liste d’équipage.

En raison des spécificités propres au travail à bord des navires, certaines particularités peuvent entourer la représentation du personnel au sein des entreprises d’armement maritime.

1. Entreprise d’armement maritime : définition

Une entreprise d’armement maritime est  » tout employeur de salariés exerçant la profession de marin  » (article L. 5511-1, 2° du Code des transports).

Les marins sont, quant à eux, « les gens de mer salariés ou non-salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire » (C. transp., art. L. 5511-1, 3°). Il faut entendre par gens de mer « toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit » (C. transp., art. L. 5511-1, 4°).

2. CSE et délégué de bord : les instances représentant le personnel

Deux instances coexistent : le CSE représente tous les salariés (navigants et sédentaires), le délégué de bord représente les gens de mer à bord.

L’article L. 5543-2 du Code des transports dispose que :

Les conditions d’application aux entreprises d’armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d’Etat.
À bord des navires la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.

Les dispositions du Livre III de la deuxième partie du Code du travail correspond aux dispositions relatives aux « institutions représentatives du personnel » .

Aussi, il convient de retenir qu’à l’instar des autres entreprises entrant dans le champ d’application défini à l’article L. 2311-1 du Code du travail, les entreprises d’armement maritime doivent mettre en place un Comité social et économique (CSE), lorsque la condition d’un effectif d’au moins onze salariés sur une période de 12 mois consécutifs prévue à l’article L. 2311-2 du Code du travail est remplie.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 5543-2 alinéa 2 du Code des transports, un ou plusieurs délégués de bord sont élus pour assurer la représentation des gens de mer à bord des navires.

Le CSE assure la représentation de l’ensemble des salariés ; c’est-à-dire le personnel navigant et le personnel sédentaire. La délégation de bord est, quant à elle, une création tenant compte notamment de la particularité du travail à bord d’un navire et visant, de ce fait, à garantir une représentation des travailleurs concernés (c’est-à-dire le personnel navigant) dans le cadre du travail à bord.

3. Délégué de bord : rôle, effectif requis et élection

Le délégué de bord représente les gens de mer à bord ; il est élu dès 11 gens de mer inscrits sur la liste d’équipage, sans condition de durée.

Il convient de recourir, au décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires.

Effectif requis pour l’élection du délégué de bord

L’article 1er du décret du 15 décembre 2015 que « pour les navires dont la liste d’équipage mentionnée à l’article L. 5522-3 du Code des transports comporte au moins onze gens de mer inscrits sur la liste d’équipage, les salariés ayant la qualité de gens de mer élisent un ou plusieurs délégués de bord ».

Attributions du délégué de bord

Le délégué de bord a différentes attributions :

• Au rang de celles-ci, on peut citer le fait qu’il a compétence pour consulter la liste d’équipage (décret du 15 décembre 2015 , art. 3).
• Par ailleurs, en cas d’atteinte aux droits des gens de mer, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le délégué de bord saisit le capitaine du navire des réclamations nécessaires et peut, suivant certaines conditions, saisir le juge (décret du 15 décembre 2015 , art. 4).
• Il a également compétence pour communiquer au CSE les suggestions et observations des gens de mer sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (décret du 15 décembre 2015 , art. 5).
• Le délégué de bord peut aussi accompagner l’inspecteur du travail lors des visites à bord, lorsque celui-ci le souhaite (décret du 15 décembre 2015 , art. 8).

Détermination du nombre de délégués de bord en fonction de la liste d’équipage

L’article 9 du décret du 15 décembre 2015 dispose que :

« Sous réserve des conventions de branche prévoyant un nombre supérieur, le nombre de délégués de bord est fixé comme suit :

• 1° De onze à trente gens de mer portés sur la liste d’équipage : un titulaire ;
• 2° De trente et un à cinquante-quatre gens de mer portés sur la liste d’équipage : deux titulaires ;
• 3° À partir de cinquante-cinq gens de mer portés sur la liste d’équipage : trois titulaires ».

Le même article précise qu' »il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires ».

Électorat

Conformément à l’article 13 du décret du 15 décembre 2015, tous les gens de mer salariés âgés de seize ans et inscrits sur la liste d’équipage sont électeurs pour la désignation du délégué de bord.

Éligibilité

« Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l’exception du capitaine et de l’officier chargé de sa suppléance, des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’armateur, du capitaine et de l’officier chargé de sa suppléance » (décret du 15 décembre 2015 , art. 14).

Recours au vote électronique

On peut recourir au vote électronique pour désigner le délégué de bord.
L’article 16 du décret du 15 décembre 2015 prévoit que ce recours est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise avant d’ajouter que « le vote par voie électronique est effectué dans les conditions des articles R. 2314-8 à R. 2314-21 du code du travail ».

Absence d’incompatibilité entre les fonctions de délégué de bord et celles de membre du CSE

L’article 15 du décret du 15 décembre 2015 dispose que « les fonctions de délégué de bord ne sont pas incompatibles avec celles de délégué du personnel, de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de membre du comité d’entreprise ».

L’article 1er du décret du 15 décembre 2015 prévoit également en ce sens que « […] l’élection de délégués du personnel représentant l’ensemble du personnel dans l’entreprise d’armement maritime, en application de l’article L. 5543-2 du même code et du livre III de la deuxième partie du code du travail, a lieu sans préjudice de l’élection de délégués de bord ».

4. Élections du CSE en armement maritime : effectif, électorat, collèges

En application de l’article L. 5543-2 du Code des transports, l’élection des membres du CSE a lieu suivant les règles du Code du travail, incluant à la fois le personnel navigant et le personnel sédentaire. Il doit être tenu compte des particularités qui entourent l’emploi au sein de ces entreprises.

Effectif

Pour rappel, l’effectif d’une entreprise d’armement maritime est composé aussi bien du personnel sédentaire que du personnel navigant.
L’ensemble de ces personnels doit être pris en compte pour le calcul de l’effectif.

Ainsi, un CSE doit être mis en place dans une entreprise d’armement maritime, lorsque l’effectif d’au moins onze salariés (aussi bien navigants que sédentaires) a été atteint sur une période de douze mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2, al. 1er et 2).

Pour ailleurs, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 (C. trav., art. L. 2311-2, al. 3).

En application de l’article L. 1111-2, 1° du Code du travail, les gens de mer titulaires d’un contrat d’engagement maritime à durée indéterminée et travaillant à temps plein sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise d’armement maritime.

En revanche, les gens de mer titulaires d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (C. trav., art. L. 1111-2, 2°).

Ceux mis à disposition par une agence de manning sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’armement maritime à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents lorsqu’ils naviguent à bord d’un navire de l’entreprise d’armement maritime et travaillent pour le compte de cette dernière depuis au moins une année (C. trav., art. L. 1111-2, 2°).

Par ailleurs, les gens de mer salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat d’engagement à durée indéterminée, contrat d’engagement à durée déterminée, contrat d’engagement au voyage) doivent être pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (C. trav., art. L. 1111-2, 3°).

Électorat et éligibilité

Les règles sur l’électorat et l’éligibilité dans les entreprises d’armement maritime sont celles prévues respectivement par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.

Ainsi, conformément à l’article L. 2314-18, les gens de mer salariés et le personnel sédentaire travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise d’armement maritime et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leur droits civiques peuvent voter lors des élections du CSE.

Une ancienneté de 12 mois est exigée pour être éligible (C. trav., art. L. 2314-19).

Pour ailleurs, à l’instar de tout salarié mis à disposition, les gens de mer mis à disposition de l’entreprise d’armement maritime par une agence de manning ne sont pas éligibles aux élections de l’entreprise d’armement maritime.

Collèges électoraux

La question qui se pose est de savoir si un collège spécifique doit être créé pour le personnel navigant dans le cadre des élections du CSE au sein d’une entreprise d’armement maritime.

La réponse est négative. Le cadre juridique actuel n’impose pas à l’armateur de prévoir un collège des navigants lors des élections du CSE. En effet, depuis la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel à travers la création du CSE, le collège du personnel navigant n’existe plus sur le plan règlementaire pour les entreprises d’armement maritime.

Il faut noter néanmoins que les syndicats de navigants plaident pour le retour de ce collège « navigants ».

En raison de l’absence de cadre règlementaire, seul un accord collectif unanime peut donc prévoir la création d’un collège des navigants, et ce, en application de l’article L. 2314-12 du Code du travail qui dispose à son premier alinéa qu’un « accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ».

5. Faire voter les marins embarqués : le rôle du vote électronique

Le vote électronique permet aux marins embarqués de voter aux élections du CSE depuis le navire, au même titre que le personnel resté à terre.

Le navire, lieu de travail et cadre de vie des gens de mer durant toute la période de leur embarquement, est bien éloigné des locaux de l’entreprise d’armement maritime et du domicile des marins. Il est important de tenir compte de cette particularité dans le cadre de l’organisation des élections du CSE.

En effet, le processus électoral doit être pensé par l’entreprise de travail maritime de manière à favoriser la participation du personnel navigant.

Il est ainsi, par exemple, de l’information par tout moyen du personnel navigant de l’organisation des élections conformément à l’article L. 2314-4 du Code du travail. Un affichage sur des panneaux prévus à bord de chaque navire de l’entreprise d’armement maritime devrait permettre à cette dernière de s’assurer que l’information a bien été portée à la connaissance du personnel navigant, outre l’affichage dans les locaux de l’entreprise aux fins d’informer le personnel sédentaire.

Pour finir, le vote électronique s’invite, à notre avis, comme un excellent mode de scrutin pour les élections du CSE dans les entreprises d’armement maritime, et ce, dans la mesure où les marins disposent, en principe, d’une connexion internet à bord des navires et peuvent, de ce fait, voter au même titre que le personnel sédentaire bien qu’ils soient en mer.

Articles liés