Élections du CSE : Le dépouillement doit-il être public en cas de recours au vote électronique ?

Le dépouillement des élections du CSE par vote électronique

Lorsque les élections du Comité Social et Économique (CSE) sont organisées par le biais du vote électronique, le rôle du bureau de vote est identique à celui d’un bureau lors d’une élection ayant recours au vote « sous enveloppe ».

En revanche, les opérations à réaliser par ses membres sont significativement réduites en cas de vote électronique. C’est particulièrement vrai à l’issue de l’élection, lorsque la période de vote est terminée et qu’il convient de procéder au dépouillement. En effet, les résultats sont dans ce cas automatiquement calculés et les procès-verbaux pré-remplis suite à une simple manipulation informatique effectuée par les membres du bureau de vote.

Par ailleurs, le vote électronique permet aujourd’hui aux membres du bureau de vote de réaliser les diverses opérations, dont le dépouillement, à distance, en se réunissant uniquement par visioconférence lorsque cela est nécessaire.

Que prévoient les dispositions légales s’agissant des conditions de publicité des opérations de dépouillement ?

Le Code du travail n’apporte aucune précision sur le fait de savoir si, dans le cadre des élections du CSE, le dépouillement doit ou non avoir lieu en public.

Les dispositions du Code électoral posent en revanche des règles à cet égard. Ainsi, l’article L. 67 du Code électoral dispose :

« Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription ou procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L‘article R. 63 du Code électoral précise que :

« Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ».

L’application de ces dispositions du Code électoral à l’organisation des élections du CSE par vote papier a été précisée par la Cour de cassation en ces termes :

« En application des articles L. 67 et 5. 63 du Code électoral, la circonstance que les électeurs n’ont pas eu accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°21-14.123)

En revanche, à cette date, aucune jurisprudence ne s’est prononcée s’agissant d’un scrutin dont le vote est réalisé uniquement de manière électronique.

Il nous semble pertinent de faire preuve de prudence et ainsi d’organiser la publicité du dépouillement lors des élections du CSE en cas de recours au vote électronique particulièrement lorsqu’une demande est formulée en ce sens par une personne légitime.

Qui peut demander à assister au dépouillement à l’issue des élections du CSE ?

Au regard des règles issues du Code électoral, si l’on considère effectivement que le dépouillement doit revêtir un caractère public y compris en cas d’organisation d’un vote électronique, la question se pose de savoir qui peut exiger d’y assister.

Les dispositions précitées nous permettent de dire que peuvent assister au dépouillement :

• Les électeurs ;
• Les candidats ; et
• Les représentants des candidats aux élections (autrement appelés délégués de liste).

En outre, les salariés de l’entreprise qui ne rempliraient pas les conditions pour être électeur en application des dispositions du Code du travail, peuvent également assister au dépouillement. Ces derniers ne sont logiquement pas visés par les dispositions du Code électoral s’agissant d’une spécificité des élections du CSE.

L’employeur ou son représentant peut également, en s’assurant de respecter son obligation de neutralité, y assister en qualité de simple observateur (Cass. soc. 1 juin 2022, n°21-60.076).

En revanche, l’employeur peut refuser la présence d’un représentant syndical extérieur à l’entreprise a fortiori lorsque ce syndicat n’a pas présenté de candidat à l’élection concernée.

Comment organiser la publicité du dépouillement des élections du CSE organisées par vote électronique ?

En pratique, lorsqu’il est recouru au vote électronique pour l’organisation des élections du CSE, les entreprises font parfois le choix de permettre la réunion du ou des bureaux de vote par visioconférence. C’est particulièrement le cas si les membres du bureau de vote travaillent depuis des sites géographiques de l’entreprise éloignés, si l’entreprise pratique le télétravail ou bien par exemple si l’entreprise n’a pas de locaux. Certaines entreprises, en dépit de la dématérialisation du bureau de vote, font tout de même le choix dans leur protocole d’accord préélectoral (PAP) d’acter de la réunion physique des membres du bureau de vote pour les opérations de scellement et de dépouillement.

Selon les modalités pratiques de réunion des membres du bureau de vote, si l’entreprise souhaite permettre aux personnes visées ci-avant (2.) d’assister aux opérations de dépouillement, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Il est possible par exemple :

• De faire le choix de réunir le bureau de vote dans une salle identifiée de l’entreprise et d’en informer les électeurs et les organisations syndicales par les voies habituellement utilisées en interne (email, affichage et/ou intranet) ; ou
• D’informer les électeurs et les organisations syndicales de la possibilité de solliciter auprès du service compétent un lien de visioconférence sur lequel se connecter pour assister à l’opération de dépouillement.

Les modalités de publicité du dépouillement peuvent éventuellement être actées dans le PAP pour éviter toute constatation à ce sujet.

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