CSE et environnement : missions, prérogatives et leviers d’action en 2026

Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les missions du CSE intègrent une dimension environnementale.

Le législateur n’a pas créé d’instance ni de commission dédiée. Il a fait le choix d’inscrire l’environnement dans les dispositifs existants, en modifiant trois piliers : la base d’information mise à la disposition du CSE (BDESE), les attributions générales du comité et les formations ouvertes à ses membres.

Cette logique d’intégration s’est prolongée avec la loi DDADUE du 30 avril 2025. Dans les grandes entreprises soumises à la directive CSRD sur la publication d’informations en matière de durabilité, le CSE doit désormais être consulté sur ces informations, dans le cadre de l’une des trois consultations récurrentes (la politique sociale de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise).

Quelles sont aujourd’hui les missions environnementales du CSE et par quelles obligations légales se traduisent-elles ? Tour d’horizon.

1. BDESE et environnement : la première source d’information du CSE

De la BDES à la BDESE : ce que la loi Climat a changé

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a transformé la Base de données économiques et sociales (BDES) en Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit y intégrer des informations sur les conséquences environnementales de son activité (C. trav., art. L. 2312-36).

L’évolution dépasse le simple changement d’acronyme. La BDESE constitue désormais le socle d’information du CSE sur les enjeux environnementaux de l’entreprise. Elle est consultable en permanence par les élus et alimente l’ensemble des consultations.

Quels indicateurs environnementaux doivent figurer dans la BDESE ?

À défaut d’accord, le contenu réglementaire de la BDESE intègre une rubrique environnementale obligatoire articulée autour de trois axes (C. trav., art. R. 2312-8 et R. 2312-9) :

1. Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte ces questions ;
2. Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets, utilisation durable des ressources ;
3. Changement climatique : identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre (GES) et bilan global de ces émissions.

Comment les élus peuvent tirer parti de la BDESE en pratique ?

La BDESE n’a d’utilité que si les élus s’en emparent. En amont des consultations, quelques réflexes permettent d’en faire un véritable outil de dialogue social environnemental :

• Vérifier la mise à jour effective de la rubrique environnementale, son périmètre et la qualité des données fournies ;
• Demander des précisions sur les indicateurs les plus pertinents au regard de l’activité (bilan d’émissions de GES, consommation d’énergie, gestion des déchets) ;
• Croiser les indicateurs environnementaux avec les autres données (investissement, formation, conditions de travail) pour identifier les angles morts ;
• Comparer les indicateurs sur plusieurs exercices pour identifier les tendances (réduction, stagnation ou aggravation).

2. Les trois prérogatives environnementales du CSE : consultation, expertise et droit d’alerte

Les consultations du CSE intègrent l’environnement

La loi Climat a inscrit un principe au cœur des attributions du CSE : le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, y compris sur les conséquences environnementales des mesures envisagées (C. trav., art. L. 2312-8).

Ce principe couvre aussi bien les consultations ponctuelles (projet de restructuration, déménagement, introduction d’une nouvelle technologie) que les trois consultations récurrentes (la politique sociale de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise), qui intègrent désormais une information sur les conséquences environnementales de l’activité (C. trav., art. L. 2312-17).

Ainsi, au cours de chacune de ces consultations récurrentes, l’employeur doit informer le CSE des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des mesures présentées au comité dans ce cadre.

Concrètement, sur quoi peuvent porter les échanges ?

Selon le contexte, les élus peuvent notamment interroger l’employeur sur :

• Les émissions de GES de l’entreprise et leur évolution ;
• L’empreinte environnementale d’un projet de développement ou d’investissement ;
• Les politiques de mobilité, d’achat responsable ou de formation à des pratiques écoresponsables.

Ce qui peut en résulter : la portée de l’avis rendu

À l’issue de chaque consultation, le CSE rend un avis qui peut intégrer des observations environnementales. Cet avis n’est pas contraignant, mais il est consigné au procès-verbal et engage formellement la position du comité.

Recourir à un expert-comptable sur les enjeux environnementaux

Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes. La loi Climat a précisé que sa mission peut porter sur les éléments d’ordre environnemental, qu’il s’agisse de la consultation sur les orientations stratégiques (C. trav., art. L. 2315-87-1) ou de celle sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-89).

En pratique, l’expert peut :

• Analyser la rubrique environnementale de la BDESE (complétude des données, fiabilité des indicateurs…) ;
• Évaluer la prise en compte des risques et opportunités climatiques dans les orientations stratégiques ;
• Apprécier la cohérence entre les engagements environnementaux affichés et les moyens budgétaires réellement mobilisés.

Signaler un risque environnemental : le droit d’alerte du CSE

Antérieur à la loi de 2021, ce droit d’alerte spécifique permet à tout salarié ou membre du CSE de signaler à l’employeur, par écrit, les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, dont il estime qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (C. trav., art. L. 4133-1 et suivants).

L’employeur examine la situation conjointement avec l’auteur de l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

3. Former les élus du CSE aux enjeux environnementaux : les dispositifs disponibles

La formation économique : un contenu désormais ouvert aux enjeux environnementaux

L’exercice de ces prérogatives (consultation, expertise, alerte) suppose une bonne compréhension des enjeux environnementaux et de leurs implications économiques.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ont droit à un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63), dont le contenu peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation : le choix d’intégrer la dimension environnementale dépend du cahier des charges arrêté par le CSE et de l’offre de l’organisme de formation.

Le coût pédagogique de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur.

Le CFESES : un congé individuel pour se former à l’environnement

Le Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) est un droit individuel ouvert à tout salarié, élu ou non. Il permet de suivre des stages ou sessions de formation, notamment sur des thématiques environnementales (C. trav., art. L. 2145-5), dans la limite de 12 jours par an et par salarié (C. trav., art. L. 2145-7).

Largement mobilisé au sein du CSE, ce dispositif devient un véritable levier de montée en compétence collective sur les sujets de transition écologique.

Les formations environnementales facultatives financées par le CSE

Le CSE peut également financer, sur son budget de fonctionnement, des formations complémentaires sur des thématiques environnementales :

• Analyse de la rubrique environnementale de la BDESE ;
• Lecture critique d’un bilan d’émissions de GES ou des informations en matière de durabilité (CSRD) ;
• Compréhension des trajectoires de décarbonation et des risques climatiques associés ;
• Enjeux sectoriels (économie circulaire, sobriété énergétique, mobilité durable).

Ces formations renforcent la capacité des élus à exercer leurs prérogatives environnementales de manière éclairée.

4. Du cadre légal à la pratique : trois leviers concrets pour le CSE

Créer une commission environnement au sein du CSE

Aucune disposition légale n’impose de créer une commission environnement au sein du CSE. Mais rien ne l’interdit. Un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers (C. trav., art. L. 2315-45).

Une commission environnement permet de :

• Centraliser le suivi des indicateurs de la BDESE et, le cas échéant, des informations en matière de durabilité ;
• Préparer les questions environnementales en amont des projets de l’entreprise ;
• Faire le lien avec les autres interlocuteurs de l’entreprise (CSSCT, référent RSE, comité de pilotage de la transition).

À défaut d’accord, le règlement intérieur du CSE peut également organiser des groupes de travail internes sur ces questions.

Intégrer une dimension écoresponsable dans les activités sociales et culturelles

Le CSE gère un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2312-78). Sans bouleverser sa politique, il peut intégrer une dimension écoresponsable dans ses choix :

• Privilégier des prestataires locaux ou labellisés ;
• Subventionner les mobilités douces (vélo, covoiturage…) ;
• Orienter les voyages et séjours vers des destinations accessibles en train et des hébergements écolabellisés ;
• Repenser les supports de communication au profit d’outils numériques sobres, etc.

Inscrire l’environnement à l’ordre du jour des consultations

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29). Il est conseillé d’y inscrire systématiquement un point sur l’impact environnemental des consultations afin de garantir sa prise en compte.

À chaque consultation, quelques questions simples permettent d’engager la discussion :

• Quel est l’impact environnemental du projet présenté ?
• Quels indicateurs permettent de le mesurer ?
• Quelles alternatives ont été envisagées ?
• Quelles mesures de réduction ou de compensation sont prévues ?

Le CSE peut également demander l’inscription d’un point environnemental en dehors des consultations récurrentes, par exemple pour assurer le suivi des engagements climatiques de l’entreprise, le bilan d’un plan d’action ou l’avancement de la trajectoire de décarbonation.

Cette pratique transforme progressivement la culture du dialogue social et conduit l’employeur à anticiper la dimension environnementale dans la préparation de ses dossiers.

L’enjeu des prochaines années est avant tout de transformer ce cadre légal en pratique effective du dialogue social environnemental.

Articles liés