Tout savoir sur le fonctionnement du CSE central (CSEC)

Le CSE Central (CSEC), c’est quoi ?

Le Comité Social et Économique central (CSE central) est une instance représentative du personnel instituée au sein des entreprises d’au moins 50 salariés composées de plusieurs établissements distincts (C. trav., art. L. 2313-1, al. 2). Son périmètre d’intervention sera celui de l’entreprise (ou UES) lorsque celui des CSE d’établissement sera limité au niveau « local ».

Le CSE central constitue une instance unique de dialogue social à l’échelle de l’entreprise. Il est composé de l’employeur (ou de son représentant) et d’une délégation élue du personnel, dont le nombre de membres est fixé par accord entre l’employeur et les organisations syndicales répondant aux conditions de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette délégation comprend un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.

Le CSE central est consulté notamment sur les projets décidés au niveau de l’entreprise ou ceux excédant le cadre d’un seul établissement. Émanation des CSE d’établissement existants dans l’entreprise visant à assurer une représentation de l’ensemble des salariés au niveau « global », son fonctionnement se distingue en certains points du fonctionnement du CSE « classique ».

Nous aborderons dans cet article les points suivants :

1. Quelle est la composition du CSE Central (CSEC) ?
2. Quelles sont les modalités d’organisation interne du CSE Central ?
3. Quels sont les moyens du CSE Central ?
4. Comment se déroulent les réunions du CSE Central ?
5. Quelles sont les attributions du CSE Central ?

 

Quelle est la composition du CSE Central (CSEC) ?

La composition du CSEC est en partie semblable à celle du CSE. Le Code du travail prévoit en effet que :

« Le comité social et économique central est composé :

1° De l’employeur ou de son représentant ;
2° D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants […] ;
3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. » (C. trav., art. L. 2316-4).

Classiquement, l’employeur ou son représentant préside le CSEC. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs (C. trav., art. L. 2316-13, al. 2).

Siègent également au CSEC des représentants syndicaux, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pouvant désigner un représentant au CSEC, choisi : « Soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » (C. trav., art. L. 2316-7, al. 1er).

Quelles sont les modalités d’organisation interne du CSE Central ?

Bureau du CSEC

Un bureau est mis en place au sein du CSEC. Parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier sont désignés (C. trav., art. L. 2316-13 et R. 2316-3). Le secrétaire et secrétaire adjoint sont en charge « des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail » (C. trav., art. L. 2316-13, al. 3).

Règlement intérieur du CSEC

Un règlement intérieur adopté par le CSEC fixe « les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise » (C. trav., art. L. 2316-14, al. 1er).

Les décisions que le CSEC adopte pour définir les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux, ainsi que ses résolutions sont prises « à la majorité des membres présents » (C. trav., art. L. 2316-14).

Commissions du CSEC

Il existe, au niveau du CSEC, des commissions obligatoires, dites d’ordre public. Ainsi, doivent obligatoirement être mises en place :

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC), dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44 (C. trav., art. L. 2316-18).
• Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, une commission des marchés telle que prévue aux articles L. 2315-44-1 et suivants du Code du travail (C. trav., art. L. 2316-19).

Par ailleurs, il est prévu que par accord collectif, d’autres commissions spécifiques peuvent être mises en place (C. trav., art. L. 2315-45).

À défaut d’accord, les dispositions supplétives trouvent à s’appliquer impliquant la mise en place d’autres commissions (commission économique, commission de la formation professionnelle, commission d’information et d’aide au logement et commission de l’égalité professionnelle).

Obligations comptables du CSEC

Le CSEC est concerné par les obligations comptables posées par le Code du travail (C. trav., art. L. 2315-64 et suivants) ainsi que par les règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Néanmoins, pour l’appréciation des seuils déterminant l’importance de ses obligations comptables, il est prévu que « les ressources au titre d’une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d’établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre » (C. trav., art. D. 2316-4).

Par ailleurs, pour le contrôle des comptes, les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 du Code du travail doivent être communiqués au CSEC au moins 8 jours avant la séance (C. trav., art. D. 2316-5).

L’article D. 2316-6 du Code du travail précise que :

« Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d’établissement au titre de son fonctionnement :

1° Le coût de la certification des comptes annuels ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l’expert. »

 

Quels sont les moyens du CSE Central ?

Les moyens du CSEC sont comparables à ceux dont bénéficie classiquement le CSE, et plus précisément le CSE des entreprises de 50 salariés et plus.

Personnalité morale

Ainsi, le CSEC, est doté de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2316-13, al. 1er).

Local et matériel

Bien qu’aucune disposition législative ne le prévoie expressément, la doctrine estime que les moyens matériels de fonctionnement dont bénéficient les CSE sont également dus au CSEC.

La Cour de cassation a en effet affirmé, concernant la mise à disposition d’un local et de matériel, que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition du CSEC « des moyens adaptés à son importance » (Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318).

Crédit d’heures

En revanche, il n’existe pas de crédit d’heures de délégation spécifique aux membres du CSEC : ces derniers mobilisent donc le crédit d’heures dont ils disposent au niveau de leur établissement.

Seuls les représentants syndicaux au CSEC des entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil (C. trav., art. L. 2315-7 3°) bénéficient d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit d’heures ne peut excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav., art. R. 2315-4, al. 1er).

Budget de fonctionnement

Le CSEC dispose d’un budget propre dont le versement n’incombe pas à l’employeur à la différence des budgets des différents CSE d’établissement. Des modalités particulières distinguent son budget de ce qui existe classiquement pour le CSE.

En effet, le CSEC dispose d’un budget de fonctionnement, mais ce budget n’est pas alimenté par une subvention versée par l’employeur. L’article L. 2315-62 du Code du travail prévoit à cet égard que :

« Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.

À défaut d’accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Le texte règlementaire dispose qu’à défaut d’accord, et à défaut de dispositions dans la convention collective de branche, il revient au tribunal judiciaire de fixer « le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier » (C. trav., art. R. 2315-32).

Budget ASC

En revanche, le CSEC ne disposant pas, en principe, d’attribution en matière d’activités sociales et culturelles (ASC), il ne perçoit pas de subvention destinée à financer les ASC.

BDESE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est le support unique et obligatoire regroupant l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel en vue notamment des informations et consultations récurrentes du CSE (C. trav., art. L. 2312-18).

En l’absence d’accord collectif, le Code du travail prévoit que la BDESE « est constituée au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement. » (C. trav., art., R. 2312-11)

 

Comment se déroulent les réunions du CSE Central ?

Périodicité des réunions

S’agissant de la périodicité des réunions, le Code du travail prévoit que (C. trav., art. L. 2316-15) :
« Le comité social et économique central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. »

Visioconférence

Ces réunions peuvent s’effectuer en recourant à la visioconférence. L’utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSEC est conditionnée :

• Elle doit soit être autorisée par accord entre l’employeur et les membres élus du comité.
• En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile (C. trav., art. L. 2316-16).

Pour déterminer les conditions dans lesquelles se tiennent les réunions en visioconférence, l’article D. 2316-8 du Code du travail renvoie aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2.

Ainsi, lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret : « le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes » (C. trav., art. D. 2315-1, al. 3).

Fixation de l’ordre du jour

Concernant l’ordre du jour des réunions du CSEC, l’article L. 2316-17 du Code du travail précise que celui-ci est arrêté par le président et le secrétaire et qu’il est communiqué aux membres du CSEC 8 jours au moins avant la séance.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour les « consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail« .

Votes lors des réunions

Seuls l’employeur ou son représentant et les élus titulaires du CSEC ont une voix délibérative (C. trav., art. L. 2316-4, al. 6). Le représentant syndical a quant à lui une voix consultative (C. trav., art. L. 2316-7, al. 2nd).

 

Quelles sont les attributions du CSE Central ?

Sans que le sujet ne soit abordé de manière exhaustive, nous traitons ci-après tout d’abord les compétences propres du CSEC, l’éventuel transfert de compétence en matière d’ASC au CSEC ainsi que l’articulation de la consultation du CSEC et des CSEE.

Compétences propres au CSEC

L’article L. 2316-1 du Code du travail pose le principe selon lequel :

« Le comité social et économique central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d’établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l’article 2312-8. »

Par ailleurs, le CSEC dispose d’attributions en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès lors qu’il doit être informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise relatifs à ces domaines (C. trav., art. L. 2316-2).

Transfert de compétence en matière d’activités sociales et culturelles (ACS) au CSE Central

En principe, ce sont les CSE d’établissement qui « assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles » (C. trav., art. L. 2316-23, al. 1er). Le Code du travail prévoit néanmoins que : « les comités sociaux et économiques d’établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d’activités communes » (C. trav., art. L. 2316-23, al. 2).

Ainsi, il est possible de prévoir, par accord collectif d’entreprise majoritaire, un transfert de compétence au profit du CSEC en matière d’ASC.

Dans ce cas, ce transfert doit faire l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC devant comporter les mentions prévues à l’article D. 2316-7 du Code du travail (C. trav., art. L. 2316-23).

L’articulation de la consultation du CSE Central et des CSE d’établissement

Dans certaines hypothèses il y a lieu d’informer et de consulter à la fois le CSEC et les CSE d’établissement.

En effet, comme indiqué ci-avant s’agissant du CSEC : « Le comité social et économique central d’entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l’article L. 2312-8 » (C. trav., art. L. 2316-2).

Le CSEE est quant à lui : « consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement » (C. trav., art. L. 2316-20, al. 2).

Ainsi, lorsqu’il y a lieu de consulter conjointement le CSEC et les CSE d’établissement, l’article L. 2316-22 Code du travail dispose que :

• « Un accord peut définir l’ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d’établissement rendent et transmettent leurs avis.
• À défaut d’accord, l’avis de chaque comité social et économique d’établissement est rendu et transmis au comité social et économique central et l’avis du comité social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Il est précisé par voie règlementaire, qu’à défaut d’accord, et sauf intervention d’un expert, le CSEC rend son avis dans le délai d’1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à sa consultation (C. trav., art. R. 2312-6 et R. 2312-5).

Avant ça, chaque CSE d’établissement doit rendre et transmettre son avis au CSEC « au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » (C. trav., art. R. 2312-6).

 

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